Loi de finances 2012 : améliorer la qualité de la dépense locale

Dans notre précédente édition, Charlie Martial Ngounou présentait les changements survenus dans la loi de finances 2012 et qui affectent les communes en matière de recettes. Cette fois, il évoque quelques conséquences en matière de dépenses locales.

Par Charlie M. Ngounou*

« Nous avons désormais une feuille de route, le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi, qui fixe les objectifs pour la décennie en cours et le cadre dans lequel s’insère notre programmation budgétaire. Celle-ci reposera en 2012 sur la poursuite de l’amélioration de la gestion des finances publiques, notamment par un recouvrement judicieux des recettes budgétaires et un progrès de la qualité de la dépense... ». Ainsi parlait le Chef de l’Etat lors de son message à la Nation le 31 décembre 2011. Cette promesse du Président de la République Paul Biya qui prend l’allure d’une véritable injonction pour l’amélioration de la gouvernance financière, s’applique absolument dans les Collectivités territoriales décentralisées, lesquelles sont généralement reconnues comme étant laxistes sur la qualité des dépenses budgétaires.

La LF2012 fait donc de nombreuses prescriptions essentielles qui répondent aux différents maux identifiés dans les Ctd en matière de dépenses. Nous en retiendrons quelques unes dans ce papier. Le numéro d’identifiant unique (IDU) est maintenant obligatoirement exigé non seulement aux Ctd elles-mêmes, mais également à toute personne physique ou morale réalisant des transactions à caractère financier avec les Ctd. Cette obligation d’IDU permettra à coup sur d’améliorer la citoyenneté fiscale et renforcera la lutte pour une économie plus formelle, gage de croissance et de développement. A ce titre, est-il besoin de souligner pour les Ctd, qu’il est absolument contradictoire avec les objectifs de développement, de commercer avec les prestataires qui ne démontrent pas une citoyenneté fiscale claire. En effet, la dépense publique locale est une opportunité offerte aux élus locaux d’architecturer l’édifice du développement économique locale, autour d’une masse critique d’entrepreneurs locaux identifiés comme partenaire de développement. Il s’agit pour les Ctd de s’assurer que leurs différents prestataires sont viables fiscalement, économiquement et techniquement, afin d’éviter les situations régulièrement dénoncées de non-livraison, de livraison partielle, de livraison non conforme, de non-exécution ou d’abandon des travaux...

L’un des critères évidents de mal gouvernance financière dans les Ctd de manière générale se trouve dans la constitution des restes à payer qui se cumulent d’année en année, conséquences des transactions inefficientes avec les prestataires en dehors du respect scrupuleux des obligations en matière budgétaire. Il s’agit de l’engagement comptable préalable des dépenses qui emporte la réservation des crédits budgétaires par nature d’opération, ainsi que la garantie de la trésorerie de couverture de la dépense après son exécution. La LF2012 insiste sur la nécessité du respect obligatoire de l’engagement préalable de la dépense conformément au décret n° 67/DF/211 du 16 mai 1967 portant aménagement de la législation financière de l’Etat, ce que reprend du reste l’Instruction Conjointe applicable à la comptabilité des Collectivités territoriales décentralisées.

Outre le respect des prix maxima de la mercuriale qui reste, faut-il le rappeler, un outil de contrôle et de maîtrise de la dépense publique, l’obligation de respect des procédures du Code des Marchés Publics (Cmp) en vigueur dans notre pays, et notamment la mise en concurrence des prestataires pour bénéficier des meilleurs coûts d’acquisition des biens et services est rappelé par la LF2012. Les Ctd sont également interpellées sur le respect des obligations fiscales relatives aux dépenses publiques locales. Les crédits réservés pour le paiement des impôts et taxes devant être systématiquement et prioritairement reversés aux administrations en charge.

La nouvelle Instruction Conjointe Comptable des Ctd signée en Janvier 2012 par les ministres du Minatd et du Minfi, dont la vulgarisation est en cours permettra à coup sûr de fournir d’autres spécificités propres aux Ctd, pour accompagner l’amélioration de la qualité de la dépense, en vue de la réussite du processus de décentralisation au Cameroun.

* Expert AIMF sur les finances locales

 

 

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