Fiscalité locale : Comment se fait la collecte par les CTD ?

Etat des lieux

Cette quinzaine, Villes & Communes a choisi de vous accompagner dans la compréhension d’une question complexe qui témoigne d’un type de préoccupation que pose le processus de décentralisation et que les parties prenantes doivent solutionner devant le trop plein de la loi : la collecte de la fiscalité locale.

Au moment où les plaintes des élus locaux se multiplient concernant les moyens financiers dont ils disposent pour impulser le développement de leur localité, la question de la collecte des impôts et taxes locaux se pose avec acuité. Les contribuables sont-ils tous identifiés? Qui collecte les impôts et taxes locaux ? La collecte s’effectue-t-elle de la même manière d’une commune à l’autre? La présente enquête sera complétée par le dossier de la prochaine édition de V&C. Mais déjà, voici quelques avis émis par les différents acteurs.

 

Fisc : Exploiter toute l’imposition locale

La loi 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale a défini une longue liste de sources de financement des collectivités territoriales décentralisées par imposition des redevables.

Par Honorine Ngangue

Il existe dans la fiscalité locale camerounaise divers impôts locaux dont les impôts communaux, les centimes additionnels communaux sur les impôts et taxes de l’Etat, les taxes communales, les impôts et taxes des régions et tout autre type de prélèvement prévu par la loi.

Les Centimes additionnels communaux

Les élus locaux ont les yeux rivés sur les Cac, véritable manne pour les communes et communautés urbaines. Il s’agit d’un impôt local représentant 10% des impôts et taxes de l’Etat, notamment l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Irrp), l’impôt sur les sociétés (Is) et la taxe sur la valeur ajoutée (Tva).

Les impôts communaux

Il en existe huit au nombre desquels la contribution des patentes, celle des licences, l’impôt libératoire, la taxe foncière sur les propriétés immobilières, la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement; mais aussi les droits de mutations d’immeubles, les droits de timbres automobiles et les redevances forestières.

Les taxes communales

L’article 62 de la loi en liste vingt. Les taxes communales comptent, au sujet du bétail, la taxe d’abattage et la taxe communale sur le bétail. L’on compte aussi, entre autres, la taxe sur les armes à feu, la taxe d’hygiène et de salubrité, les droits de place dans les marchés, les droits de fourrière, des stades ou de parking.

Tout prélèvement prévu par la loi

L’on pourrait citer ici la taxe sur le développement local. Elle représente la participation des “salariés du secteur public et des entreprises relevant de la structure chargée de la gestion des grandes entreprises” (Art. C 116, (2)) au financement des collectivités territoriales décentralisées (Ctd). Elle est retenue à la source par les administrations publiques et privées et reversée au Trésor.

La sensibilisation

Le succès de la démarche de collecte est tributaire de l’implication volontaire des contribuables. Ils doivent être sensibilisés à l’importance de leur contribution au financement de leur collectivité. Cela passe par une amélioration des rapports entre les élus locaux et leurs électeurs. Certaines collectivités, du fait de leur position géographique ou de leur potentiel économique ont un avantage indéniable sur leurs homologues, donnant tout son sens aux principes de péréquation et d’intercommunalité définis par la loi (Art. 116).

La collecte

Certains de ces impôts locaux sont centralisés au Fonds d’équipement et d’intervention intercommunale (Feicom) avant d’être redistribués aux Ctd, sous forme, entre autres, de contributions de solidarité, d’entraide ou de financement des travaux d’investissements communaux et intercommunaux. L’une des missions essentielles du Feicom, c’est la centralisation et la redistribution des Cac. Les impôts communaux sont collectés par l’administration fiscale, tandis que les taxes communales le sont par les communes. Toutefois, une collecte de l’impôt libératoire par les Ctd est également possible à condition qu’il n’existe pas dans la localité concernée de service des impôts et que le reversement se fasse dans les conditions et délais fixés par la loi.

 


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