Contexte
La réforme des finances publiques au Cameroun s’adosse essentiellement sur quatre (04) textes juridiques fondamentaux à savoir : (i) la loi N°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, (ii) la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, (iii) la loi 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des CTD, (iv) le décret N° 2019/281 du 31 Mai 2019 portant calendrier budgétaire de l’Etat. Tout cet arsenal juridique réaffirme le principe de la performance et de la transparence dans la préparation et l’exécution du budget de l’Etat qui d’ailleurs se décompose en exécution des recettes et exécution des dépenses. Les opérations d’exécution du budget de l’Etat incombent aux ordonnateurs et comptables publics.
En matière de contrôle, trois types de contrôle sont mis en oeuvre dans le cadre du suivi et de l’évaluation du budget de l’Etat : (a) le contrôle parlementaire ; (b) le contrôle juridictionnel et ; (b) le contrôle administratif. À ces trois types réglementaires s’ajoute un quatrième type non formel exercé par la société civile. En vue de la simplification de l’information budgétaire, une version simplifiée de la loi des finances est élaborée conjointement par le Gouvernement et la société civile et est publiée sous le vocable de « Budget citoyen » au cours de l’exercice budgétaire considéré. Par ailleurs, pour évaluer l’accès du public aux informations budgétaires, le Cameroun fait partie des 120 pays ayant souscrit à l’Initiative de l’Enquête sur le budget ouvert exécuté par l’International Budget Partnership (IBP).
En effet, l’Enquête sur le budget ouvert (EBO) est le seul instrument de recherche indépendant, comparatif et factuel au monde qui utilise des critères internationalement reconnus pour évaluer l’accès du public aux informations budgétaires. Les trois précédentes éditions de l’enquête sur le budget ouvert réalisées en 2017, 2019 et 2021 donnent au Cameroun respectivement les scores de 7/100, 28/100 et 34/100. Entre 2019 et 2021, le Cameroun a gagné 06 points, mais cela demeure insuffisant au regard des objectifs assignés par la SND30 (Stratégie Nationale de Développement 2030) en matière de gouvernance et de transparence budgétaire. L’importance de la redevabilité de la part des autorités nationales dans l’amélioration de l’offre de service aux communautés est un sujet qui émerge de plus en plus, avec des initiatives qui se développent y compris en Afrique de l’Ouest et du Centre. L’intérêt de l’UNICEF pour explorer davantage ce sujet et développer des orientations stratégiques claires a été souligné dans le document synthèse sur la revue des expériences et l’engagement de l’UNICEF en matière de redevabilité sociale (UNICEF engagement in Social Accountability : A stocktake, April 2018). L’un des défis étant la nécessité de renforcer le rôle de la société civile en matière de transparence, amélioration de la gouvernance et redevabilité dans les finances publiques, en s’appuyant sur les leçons apprises des expériences déjà existantes.
Stratégie :
AfroLeadership privilégie dans l’ensemble de ses projets une logique d’intervention adaptée, qui prend en compte les aspects techniques, les aspects humains, autant que l’approche genre et les questions liées aux thématiques transversales. Dans le cadre de cette itération du projet Cameroon Open Participatory Budget (COPB), AfroLeadership s’appuiera sur l’expertise développée dans ses travaux depuis une quinzaine d’années, ainsi que sur les relations de collaboration avec les Ministères clés (Finances et Economie), autant que sur les compétences confirmées de ses experts clés en matière décentralisation, gouvernance locale et finances locales, dans le cadre des projets dans les Communes avec le Programme National de Développement Participatif (PNDP) dont elle est aussi membre du Comité National d’Orientation et de Pilotage (CNOP). Il s’agira aussi d’introduire et de consolider l’utilisation des outils numériques pour l’accès à l’information, la transparence et la participation des citoyens.
Au niveau central, le projet s’appuie sur le Groupe de Travail Budget Ouvert (GTBO) mis en place par la Division de la réforme budgétaire à la direction générale du budget du Ministère des finances, en collaboration avec AfroLeadership. Le Groupe de Travail Budget Ouvert (GTBO) est un des résultats durables produit par le Projet de Transparence Budgétaire financé en 2022/2023 par l’UNICEF. Le GTBO est un espace permanent d’échanges et
d’évaluation des efforts du Cameroun sur la transparence budgétaire, le contrôle des finances publiques et la participation des citoyens au processus budgétaire.
Au niveau local, l’expérience d’AfroLeadership dans les précédentes itérations du projet a permis d’identifier des modalités d’intervention utiles pour assurer la durabilité des actions réalisées avec les Communes. A ce titre, la signature d’une convention avec chaque Commune est une nécessité pour garantir l’engagement de la Commune à participer au projet et à contribuer en facilitant l’accès à l’information et en mettant à disposition le personnel nécessaire pour la réalisation des activités. Intervention proprement dite avec les parties prenantes directes du projet : Le projet porté par AfroLeadership prend en compte deux types d’intervention suivant les acteurs et les parties prenantes impliquées, et donc au niveau central et au niveau local.
Au niveau central / Ministères : Il y a d’une part les parties prenantes étatiques dans le cadre du Groupe de Travail Budget Ouvert (GTBO) dont les activités seront concentrées autour des indicateurs de transparence, de contrôle parlementaire et juridictionnel et de participation des citoyens à l’élaboration des politiques publiques à travers le suivi budgétaire. Dans les Communes Amies de l’Enfant : Les activités du projet centré sur les Communes amies de
l’enfant soutenues par l’UNICEF seront déployées en plusieurs modalités d’intervention (regrouper les activités, utiliser un mode présentiel et un mode distant) afin d’optimiser les interventions. Il s’agira donc d’organiser ces interventions avec les Maires pour déterminer les meilleures actions d’accompagnement, en lien avec l’agenda des Communes.
Resultats attendus :
- R1 : Les capacités des acteurs gouvernementaux, CTDs et OSCs en matière de processus
budgétaires sont renforcées; - R2 : Les acteurs gouvernementaux sont sensibilisés sur la prise en compte des
recommandations de l’OBS 2023; - R3 : Les capacités des acteurs gouvernementaux sont renforcées sur la prise en compte des
recommandations de l’OBS 2023; - R4 : Les Capacités des communes amies des enfants sont renforcées en matière de
transparence budgétaire et participation citoyenne; - R5 : Les acteurs au niveau local améliorent l’accès à l’information et la participation
citoyenne dans les communes amies des enfants; - R6 : Les capacités des acteurs au niveau local, sont renforcées en matière de participation
citoyenne, contrôle citoyen et de redevabilité; - R7 : Les communes amies des enfants améliorent leurs capacités dans la production des
comptes administratifs et des comptes de gestions; - R8 : Les capacités des communes amies des enfants sont renforcées en matière de reddition des comptes et de redevabilité;
- R9 : Les capacités des acteurs gouvernementaux sont renforcées en matière de suivi budgétaire;
- R10 : La qualité des documents budgétaires distribués aux acteurs gouvernementaux et locaux est améliorée;
- R11 : Les capacités des acteurs gouvernementaux sont renforcées dans la prise en compte des recommandations de l’OBS 2023;
- R12 : Les capacités des jeunes des communes amies des enfants sont renforcées dans la participation citoyenne et le contrôle citoyen.